Retrouvez ici l’intégralité des conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le site luniversdebaya.com. Ces informations priment sur toute autre communication commerciale.
Le site L’univers de Baya est édité par Madame Baron Yaëlle.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent les achats réalisés en ligne sur le site luniversdebaya.com, accessible librement à tout internaute.
Les CGV régissent les ventes conclues par L’univers de Baya (le vendeur professionnel) auprès de consommateurs. Elles accompagnent la commande en ligne et priment sur tout autre document à portée informative (prospectus, catalogues, photographies). Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine.
Toutes les informations contractuelles sont rédigées en français.
Les CGV sont consultables sur le site et doivent être acceptées lors de la commande via une case à cocher. La confirmation de commande vaut acceptation des CGV en vigueur. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le vendeur conserve copie des CGV applicables à la date d’achat.
L’univers de Baya peut adapter les CGV à tout moment. Seule la version en vigueur lors de la commande s’applique au contrat conclu avec le consommateur.
L’invalidité d’une clause n’emporte pas l’annulation des CGV. Le fait que le vendeur n’applique pas ponctuellement une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Chaque produit proposé à la vente comporte un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Lorsque cela est nécessaire, les modalités d’utilisation sont précisées sur la fiche produit ou au plus tard lors de la livraison.
Les produits respectent la réglementation française en vigueur, notamment en matière de sécurité, de santé, de loyauté des transactions commerciales et de protection du consommateur, au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande confirme la disponibilité de l’article acheté.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils n’intègrent pas les frais de livraison qui sont précisés avant validation de la commande. Le montant total dû figure sur la page de confirmation. En période promotionnelle, le prix remisé s’applique à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
L’univers de Baya se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les éventuels frais de transport, livraison ou affranchissement s’ajoutent au prix du produit et sont détaillés avant la validation finale de la commande.
Les offres de vente en ligne sont réservées aux consommateurs résidant en France. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande suppose l’adhésion pleine et entière du consommateur aux CGV.
Le client ajoute les produits désirés à son panier virtuel, puis clique sur « Commander ». Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La confirmation de la commande entraîne adhésion aux CGV. Un courriel récapitulatif est adressé dans les meilleurs délais.
Toute modification après confirmation nécessite l’accord du vendeur. Celui-ci peut apporter des ajustements techniques au produit conformément à l’article R.212-4 du Code de la consommation.
L’univers de Baya se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de quantités anormalement importantes commandées par un même consommateur.
Le contrat de vente est conclu lorsque la confirmation de commande est envoyée par le consommateur.
Les bons de commande, factures et échanges sont conservés sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1360 du Code civil, et peuvent servir de preuve.
L’acheteur peut résoudre le contrat dans les cas prévus par la loi (non-conformité, retard de livraison, hausse de prix injustifiée). Le vendeur peut également résoudre la commande en cas de refus de livraison ou de non-paiement. L’acompte versé reste alors acquis au vendeur.
Le prix est exigible intégralement à la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit, les sommes payées sont remboursées. Un acompte conservé plus de trois mois produit intérêts au taux légal.
Tout paiement additionnel nécessite l’accord exprès du consommateur. À défaut, il peut prétendre à un remboursement.
Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le débit intervient au moment de la commande.
Tout montant impayé produit des intérêts au taux légal sans mise en demeure.
En cas de non-paiement, le vendeur peut exiger l’exécution de la vente ou résoudre le contrat et conserver l’acompte versé.
La livraison correspond au transfert de possession physique ou de contrôle du bien au consommateur.
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans le délai précisé sur la page de validation.
En cas de retard d’expédition, le transporteur informe le client par e-mail. Le consommateur peut annuler la commande selon les articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. L’univers de Baya ne peut être tenue responsable si le retard résulte d’une indisponibilité du client.
La livraison s’effectue à l’adresse renseignée sur le bon de commande.
La livraison est assurée par transporteur. En cas d’absence, un avis de passage est laissé. Le client dispose de quinze jours pour retirer le colis. Passé ce délai, le vendeur peut annuler la commande et conserver le prix. L’acheteur doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute réserve.
Toute non-conformité doit être signalée au vendeur par e-mail ou courrier postal pour envisager un remplacement ou la résolution de la vente.
En cas d’indisponibilité à la livraison, un produit équivalent peut être proposé, conformément à l’article 3.4.
L’absence totale de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat.
Les risques sont transférés au consommateur lors de la remise du bien. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le risque lui incombe. S’il est sélectionné par le client, le risque lui est transféré à la remise du produit au transporteur.
La propriété du produit est transférée à la date de livraison figurant sur le bon de commande, sous réserve de paiement.
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-12, le vendeur livre un bien conforme et répond des défauts existant lors de la délivrance. L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison. Les frais de retour sont supportés par le vendeur.
Le consommateur peut exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil) et choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix (article 1644). Les frais de retour sont alors pris en charge par le vendeur.
La loi française s’applique sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre des garanties accordées par son droit national.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable si l’inexécution du contrat résulte du fait du consommateur, d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou d’un cas de force majeure, ni en cas de non-conformité à la législation du pays de livraison.
En cas de dommage causé par un défaut du produit, la responsabilité du fabricant est recherchée lorsque celui-ci est identifiable.
En cas de manquement du consommateur, l’acompte reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Dans les cas prévus par les présentes CGV, la résolution de la commande est acquise de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, sans formalités judiciaires.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans motif. Il doit notifier sa décision (nom, adresse, coordonnées et déclaration dénuée d’ambiguïté) par courrier postal ou électronique.
En cas de rétractation, les paiements reçus, hors frais de livraison, sont remboursés dans un délai maximal de quatorze jours après notification. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Le client doit renvoyer les produits à L’univers de Baya, 87 rue des Chênes, 67170 Brumath, dans un délai de 14 jours et supporte les frais de retour. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve d’expédition.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Les éléments reproduits sur le site sont la propriété exclusive de L’univers de Baya. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite expose le contrevenant à des poursuites.
Le vendeur ne vérifie pas la disponibilité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux textes et images fournis par le client pour personnaliser un produit. Le client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), L’univers de Baya met en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les données personnelles collectées. Le consommateur reconnaît être informé des risques inhérents à la circulation des données sur Internet et renonce à tout recours à ce titre, sauf preuve que le manquement est imputable au vendeur.
Le responsable de traitement est Madame Baron Yaëlle (lunivers.de.baya@gmail.com – 67170 Brumath). Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis supprimées à l’issue des délais légaux de prescription.
En cas de litige, le consommateur contacte préalablement L’univers de Baya par e-mail (lunivers.de.baya@gmail.com) ou par courrier postal à l’adresse du siège.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans les deux mois, le consommateur peut saisir le médiateur de la FEVAD (mediateurfevad.fr) au moyen du formulaire disponible sur son site. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera porté devant la juridiction compétente du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Les CGV et les contrats de vente qui en découlent sont soumis au droit français.